Zoom sur le contrat de développement transmission

Zoom sur le contrat de développement transmission

Le contrat de développement transmission est une sorte de prêt proposé par BPI France. Il sert principalement à financer la reprise d’une PME. Mais on peut aussi l’utiliser pour acheter un fonds de commerce, rembourser des comptes courants ou bien optimiser le fonds de roulement. Ce dispositif d’aide s’accompagne de plusieurs avantages. Désireux d’en profiter? Découvrez les informations concernant le financement.

Les bénéficiaires du prêt

Les sociétés holding constituées par des personnes physiques et les entreprises en quête d’une croissance externe qui envisagent de reprendre une PME sont les principaux bénéficiaires du contrat de développement transmission. L’accès au prêt est toutefois conditionné. En effet, le repreneur et sa cible doivent répondre à divers critères. Pour commencer, il faut qu’ils soient une entreprise de moins de 250 salariés, ayant réalisé un chiffre d’affaires annuel de moins de 50 millions d’euros et affichant un total bilan de 43 millions d’euros au maximum. En outre, ils doivent être une entreprise indépendante dont les parts détenues par les entités qui n’ont pas le statut de PME sont inférieures à 25%.

Les caractéristiques du prêt

Avant toute chose, il faut préciser que le contrat de développement transmission est élaboré dans le but de faciliter la tâche des sociétés qui font une reprise par crédit bancaire et d’alléger leurs charges, du moins pendant les deux premières années d’exploitation de la PME nouvellement acquise. Le montant de ce financement varie entre 40.000€ et 400.000 €. En tout cas, il représente moins de 40% du coût total des prêts souscrits. Le contrat de développement transmission est aussi offert sans garantie ni caution personnelle, ce qui fait de lui un moyen de financement intéressant. Quant à sa durée de remboursement, elle est de 7 ans au maximum. L’acquéreur bénéficie d’un allègement du remboursement pendant les deux premières années d’exploitation de la PME. Notons que les bénéficiaires d’un contrat de développement transmission doivent souscrire un crédit bancaire d’une durée de 5 ans au minimum.

Les démarches à faire pour obtenir le prêt

Toute entreprise qui souhaite accéder au contrat de développement transmission doit d’abord prendre contact avec le BPI France, l’organisme chargé de la gestion de ce dispositif d’aide. Un responsable leur fournira une explication sur les démarches à suivre. Il est tout aussi important de préciser le Conseil régional contribue dans la mise en place du contrat de développement transmission. C’est d’ailleurs ce dernier qui détermine les activités éligibles. En général, les bénéficiaires et leurs sociétés cibles devront opérer dans le secteur industriel ou du service aux entreprises.

 
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