Zoom sur la constitution du dossier ACCRE

Zoom sur la constitution du dossier ACCRE

L’ACCRE est un dispositif d’aide mis en place par l’Etat et s’obtient auprès de Pôle Emploi, destiné aux demandeurs d’emploi pour la création de leur entreprise ou la reprise d’une activité. Voici quelques conseils sur la constitution du dossier de demande d’ACCRE.

Qu’est-ce que l’ACCRE ?

L’ACCRE ou Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise est une forme d’aide qui vise à exonérer le créateur d’entreprise demandeur d’emploi de certaines charges sociales pendant 12 mois. Pour les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs, cette aide prend la forme d’un allègement de cotisations sociales pour un délai de 36 mois à compter de la date de création de l’entreprise. Ce dispositif est cumulable avec d’autres aides destinées aux créateurs et repreneurs d’entreprise comme le NACRE ou le CAPE. Elle ouvre droit également à l’ARCE de Pôle Emploi.

Quels sont les informations à indiquer dans le formulaire de demande d’ACCRE ?

Pour demander l’ACCRE, vous aurez besoin de télécharger et remplir le formulaire CERFA 13584*02. Ce formulaire comporte 5 cadres qu’il faudra remplir avec soin et attention. Si vous êtes nombreux à créer l’entreprise, chaque demandeur doit remplir un formulaire CERFA.

A noter que la demande de l’ACCRE peut s’effectuer au moment de la déclaration d’entreprise ou après le dépôt de déclaration, soit dans les 455 jours suivant la déclaration. Vous devez cocher la case correspondant à votre situation dans le haut de la page.

Premier cadre du formulaire de demande d’ACCRE

Le cadre 3 est réservé aux créateurs et repreneurs de société. Si vous êtes créateur d’entreprise individuelle, vous devez donc sauter ce cadre et remplir le 1, 2, 4 et 5.

Dans le premier cadre intitulé Déclaration relative au demandeur, vous aurez besoin de renseigner votre nom de naissance et nom d’usage, votre numéro de sécurité sociale, l’adresse de votre domicile, votre nationalité, votre numéro de téléphone personnel, votre sexe, votre date de naissance, votre code postal, votre commune ou pays, le nom de votre commune.

Deuxième cadre du formulaire de demande d’ACCRE

Dans le deuxième cadre, vous aurez à cocher les cases qui correspondent à votre situation de demandeur, comme quoi vous êtes indemnisé ou indemnisable, indemnisé à Pôle Emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois, vous avez entre 18 à 25 ans, vous avez moins de 30 ans non indemnisé ou reconnu handicapés, vous êtes salarié ou personne licenciée d’une entreprise en liquidation ou redressement, votre entreprise est située dans une zone urbaine sensible, vous bénéficiez du complément d’activité du libre choix d’activité.

Troisième cadre du formulaire de demande d’ACCRE

Si vous lancez ou reprenez une société, vous devez cocher les cases qui vous correspondent dans le troisième cadre, en indiquant en premier lieu la dénomination sociale de votre société. Ensuite, vous devez indiquer la part des actions que vous détenez et préciser le nombre total d’associés constituant la société.

Quatrième cadre du formulaire de demande d’ACCRE

Pour remplir le quatrième cadre, vous devez vous aider de la notice du formulaire.  Vous renseignez dans ce cadre votre niveau de formation, le motif d’inscription à Pôle Emploi, la qualification du dernier emploi occupé, la date d’inscription à Pôle Emploi. Vous devez également signaler si vous êtes bénéficiaire d’un CAPE ou/et NACRE. Il faut aussi indiquer le nombre d’emplois générés par l’entreprise que vous avez reprise ou créée.

Cinquième cadre du formulaire de demande d’ACCRE

Le cinquième cadre comporte la date de remplissage du formulaire et la signature du demandeur. Vous ne devez pas signer ce document que si les informations que vous avez fournies sont exactes et seulement si vous n’étiez pas bénéficiaire du dispositif ACCRE au cours des 3 dernières années. Notez que la partie droite du cinquième cadre est réservée à l’URSSAF.

N’hésitez pas à faire relire votre formulaire par un professionnel pour vérifier s’il est conforme et qu’il contient toutes les informations demandées.

Les documents à joindre à son dossier ACCRE

Quelle que soit votre situation de demandeur, votre formulaire de demande d’obtention d’ACCRE  doit être accompagné d’une copie du formulaire de déclaration d’entreprise. Si vous êtes demandeur d’emploi indemnisé, vous devez produire une copie de la notification d’ouverture de droit à l’indemnité chômage ou une copie du dernier titre de paiement. Si vous êtes indemnisable au titre de l’ARE, vous devez prévoir une copie de la lettre de licenciement et une copie des bulletins de salaire des 4 derniers mois.

Si vous bénéficiez d’un CSP, une copie du bulletin d’acceptation du CSP est nécessaire. Si vous êtes inscrit 6 mois à Pôle Emploi au cours des 18 derniers mois, une copie de l’historique de votre situation fourni par Pôle Emploi est à joindre à votre dossier. Une pièce d’identité justifiant votre âge est à incorporer au dossier si vous êtes âgé de moins de 26 ans.

Enfin, dans le cas où vous créez ou reprenez une société, votre dossier doit inclure un exemplaire des statuts. Si votre entreprise est implantée dans une Zone urbaine sensible (ZUS), un justificatif d’adresse du local de l’entreprise doit être joint au dossier de demande d’attribution d’ACCRE.

Quand et où déposer son dossier de demande d’ACCRE ?

Si vous êtes certain que tous les documents requis sont réunis, vous pouvez déposer votre demande auprès du Centre de formalités des entreprises dont vous dépendez. Quand le déposer ? Le délai maximum accordé aux demandeurs d’emploi souhaitant bénéficier de l’ACCRE, pour le dépôt du dossier, est de 45 jours à compter de la date de déclaration d’entreprise. Le CFE vous remet un récépissé de dépôt de dossier, si celui-ci est complet. S’il manque, ne serait-ce qu’un seul document à votre dossier, les organismes sociaux ne peuvent pas le recevoir.

Acceptation ou refus de la demande

Le transfert de votre dossier aux organismes sociaux comme l’URSSAF ou RSI s’effectue dans les 24 heures après son dépôt au CFE. Vous avez ensuite un mois pour savoir si votre demande a été retenue ou rejetée. En cas d’acceptation, vous recevez une attestation d’admission. Mais pas toujours ! Le silence des organismes sociaux vaut aussi accord.

 

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