SAS (société par actions simplifiée): les dangers de la liberté

SAS (société par actions simplifiée): les dangers de la liberté

C’est l’une des formes juridiques les plus appréciées des nouveaux entrepreneurs. La SAS, société par actions simplifiées devient très populaire ces dernières années en particulier. Avec les différents avantages qu’elle comporte, notamment au niveau des capitaux et de l’organisation, elle séduit les nouveaux créateurs d’entreprise. Toutefois, ce système comporte également différents risques et inconvénients pour les non-initiés. Décryptage de ce statut encore relativement peu encadré.

La SAS, la forme juridique attractive

Alors qu’ils n’étaient que 19% en 2012 à choisir cette forme juridique, en 2 ans à peine on passe à 39%. Les créateurs de société sont très attirés par les avantages indéniables de la SAS :

– Facilité juridique pour lever des fonds
– Grande souplesse d’organisation
– Régime social des salariés spécifique

Pour les start-up, c’est la garantie d’une autonomie très appréciable, surtout au moment du lancement de leur activité. La seule obligation liée à la SAS est en effet de choisir un président. Certes la direction est tenue de prendre des décisions collectives, mais n’est pas astreinte à devoir organiser des assemblées générales.

Les particularités de la SAS :

Levée de fonds, mais pas d’entrée en bourse

En adoptant cette forme juridique, l’entrepreneur doit dire adieu à la possibilité d’entrer en bourse, contrairement à une société anonyme. La levée des fonds ne peut donc pas être assimilée à une offre publique de titres financiers, ou encore à l’admission des actions sur un marché boursier. La seule possibilité pour cela sera donc de se transformer en société anonyme. La logique d’une SAS est en effet de garantir la réussite d’un projet en création, avec des investisseurs et associés qui se connaissent et qui maitrisent le business.

Des statuts simplifiés, mais avec le risque de vide juridique

En tant qu’entrepreneur, ou associé, les obligations sont simplifiées au maximum, qu’il s’agisse des prises de décisions ou des statuts. Or, cela signifie également qu’un associé qui a investi d’importantes sommes verra son opinion rangée au même titre que celle des autres associés. De même, si les clauses d’exclusion ne sont pas correctement rédigées, certaines situations complexes peuvent dégénérer. Il est donc vivement conseillé de solliciter l’aide d’un avocat expérimenté pour rédiger les statuts, et de bénéficier de ses propositions notamment sur les clauses de préemption, de sortie, d’exclusion ou d’inaliénabilité. Les clauses, pour être utiles, devront comporter un certain nombre de détails comme les motifs acceptés pour une exclusion, ce qui empêchera toute contestation.

Nommer un commissaire aux comptes

C’est une des particularités de la SAS ; il est obligatoire de nommer un commissaire aux comptes. Son rôle sera d’examiner les informations financières, d’effectuer un contrôle annuel et de certifier les comptes de la SAS. Pour qu’il puisse travailler efficacement, il sera nécessaire de lui donner accès à tous les papiers et documents comptables. Dans le cas contraire, l’entrepreneur s’expose à une amende pour délit d’entrave ; il peut aussi faire l’objet d’une condamnation allant jusqu’à 5 ans de prison. On doit nommer un commissaire aux comptes dès que la SAS compte 20 employés, que le total du CA dépasse 2 millions d’euros et le bilan 1 million d’euros.

Plus longue attente pour la création de la société

Les démarches sont moins rapides que pour une Sàrl, qui pour sa part peut être opérationnelle au bout de 15 jours. On doit en effet prendre plus de temps pour la rédaction des statuts, qui ne sont pas standardisés. En fonction de la structure de la société, du nombre d’associés et des besoins liés à la future activité, il faudra prendre le temps nécessaire à rédiger ce document qui sera « sur mesure ».

 

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