La responsabilité du créateur d’entreprise

La responsabilité du créateur d’entreprise

Celui qui se lance dans la création d’entreprise engage aussi sa propre responsabilité. Il existe plusieurs niveaux d’engagement, que ceux-ci soit fiscaux ou même juridiques en cas de dettes, fautes ou si une infraction est avérée.

 

  • S’il y a créances professionnelles, la responsabilité du créateur d’entreprise vis-à-vis des créanciers dépend du statut juridique choisi lors de la création de l’activité. Si le statut juridique est celui d’une entreprise individuelle (mirco-entreprise ou EI), alors la responsabilité du créateur est illimitée, ce qui signifie que tout son patrimoine (professionnel et privé) est engagé. Néanmoins, la déclaration d’insaisissabilité permet de protéger les biens immobiliers qui ne sont pas rattachés à l’activité professionnelle. Dans les EIRL, la responsabilité du créateur est limitée au montant du patrimoine affecté à l’activité. Dans les SARL et les SA (ou SAS), la responsabilité des associés est engagée est limitée au montant de ses propres apports dans la société. Enfin, dans les SNC, la responsabilité est indéfinie et solidaire pour le créateur et ses associés.

À noter que dans le cas des responsabilités limitées, un tribunal peut tout de même décider saisir les biens personnels du créateur d’entreprise s’il est avéré que celui-ci a commis une faute de gestion (humaine, fiscale, financière, etc.) grave.

 

 

  • La responsabilité civile du créateur d’entreprise est aussi engagée lorsque celui a commis un préjudice et qu’il est nécessaire de réparer sa faute. Les fautes qui engagent la responsabilité du créateur sont principalement les fautes de gestion, les infractions aux différentes législations et règlementations, les infractions ou fraudes fiscales et sociales, le non-respect des statuts de la société, etc. D’une manière logique, c’est au créateur de réparer les dommages causés par sa faute à la société, aux associés ou actionnaires, et aux clients. Pour qu’il y ait responsabilité envers une tiers-personne, le créateur d’entreprise exerçant en société doit nécessairement avoir commis une faute détachable de ses fonctions professionnelles qui lui soit imputable personnellement.

 

  • La responsabilité pénale du créateur d’entreprise a pour but de sanctionner les infractions commises au Code pénal. Comme il s’agit du Code pénal, les peines applicables aux infractions (abus de biens sociaux, escroqueries, etc.) peuvent être des amandes, mais également des peines de prison. Le créateur d’entreprise peut être considéré comme pénalement responsable même si celui-ci n’est pas impliqué directement dans l’infraction. Une enquête peut éventuellement prouver que, dans un cas de délégation de pouvoirs ou s’il n’avait aucune prise sur la personne qui a commis l’infraction à sa place, le créateur peut être exempté des charges qui pèsent contre lui. Dans ce cas, la personne responsable sera punie à sa place.

 

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