Quel statut juridique pour un prestataire de service indépendant

Quel statut juridique pour un prestataire de service indépendant

Au niveau du choix du statut juridique, de nombreuses options sont envisageables pour le créateur d’entreprise qui envisage de s’installer en prestataire de services indépendant (consulting, prestataire informatique, conseiller…). Le statut juridique retenu par le prestataire de services impacte beaucoup de paramètres, il est donc nécessaire d’aborder la question avec précaution.

 

Le prestataire de services exerçant en nom propre

La première option qui se présente au prestataire de services indépendant est la plus simple : s’installer en nom propre, c’est-à-dire créer une entreprise individuelle (EI). Il s’agit d’un statut juridique simple à gérer, mais qui possède tout de même des inconvénients.

 

La création d’une entreprise individuelle en elle-même est relativement simple, il suffit de déposer une déclaration de création d’entreprise personne physique. La gestion d’administrative est souple, l’entrepreneur n’a pas besoin d’acter ses décisions, mais quelques formalités sont tout de même nécessaires pour les changements importants comme les changements d’adresses ou d’activités par exemple.

 

En ce qui concerne la responsabilité, le patrimoine personnel du prestataire peut être engagé (à l’exception des biens protégés par une déclaration d’insaisissabilité).

 

Le prestataire de service avec le statut juridique EIRL

En exerçant en nom propre, il est aussi possible d’opter pour l’EIRL afin de ne pas subir plusieurs inconvénients qui accompagnent la création en entreprise individuelle. Cela permet notamment une limitation de la responsabilité au montant du patrimoine affecté.

 

Les obligations sont quant à elles similaires à l’entreprise individuelle. Toutefois, il sera nécessaire de bien distinguer les deux patrimoines. Pour cela, il est conseillé d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité, établir une déclaration d’affectation de patrimoine et la mettre à jour à chaque modification pour ne pas avoir de mauvaise surprise en cas de faillite.

 

Le prestataire de service avec le statut juridique EURL

Le choix de l’EURL consiste à créer une société commerciale. Il s’agit d’une option différente des  deux précédentes car l’EURL est un statut qui permet à l’entrepreneur de limiter sa responsabilité au montant des apports effectués à la société.

 

Les obligations administratives sont bien plus complexes qu’en cas d’exercice en nom propre. Tout d’abord, il convient de créer une personne morale (la société) distincte de la personne physique (le prestataire), ce qui implique notamment de rédiger des statuts et de créer un capital social. Un compte bancaire doit ensuite être ouvert au nom de la société, puis chaque modification entraînera une procédure juridique et les comptes annuels doivent être approuvés puis déposés au greffe chaque année. C’est donc à la fois plus contraignant pour le créateur d’entreprise, mais aussi financièrement plus sûr.

 

 

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