Les clauses du pacte d’associés

Les clauses du pacte d’associés

Le pacte d’associés est un document juridique qui permet de définir de manière légale et officielle les relations entre les associés, tout en cadrant leurs droits et leurs obligations au sein de la société. Si chaque pacte dépend des spécificités de l’entreprise qu’il régit, il existe des clauses récurrentes que l’on retrouve dans la majorité des accords entre partenaires. En voici un aperçu :

Le droit de préemption

Cette clause offre la possibilité à tous les associés (ou à certains d’entre eux), d’avoir la priorité d’achat sur les actions mises en vente par un autre associé. Elle impose ainsi un certain contrôle sur l’entrée des tiers dans la société, toutefois moindre que celui de la clause d’agrément.

La clause d’agrément

Il s’agit de l’obligation de chaque associé désirant céder ses parts d’en informer les autres actionnaires (tous ou ceux désignés par le pacte). L’accord de l’unanimité ou de la majorité des associés sera alors nécessaire afin de valider l’entrée de tout nouvel actionnaire. Cette clause est délicate à rédiger, surtout si elle est associée à celle de préemption.

La clause de sortie conjointe

Si un actionnaire majoritaire venait à céder ses parts au capital de la société, les autres auront la possibilité, grâce à cette clause, de faire acheter la totalité ou une partie de leurs titres aux mêmes conditionset selon les mêmes modalités dont le cédant et le cessionnaire ont convenu, en particulier en ce qui concerne le prix. Cette clause n’a pas un caractère obligatoire.

La clause de sortie forcée

Cette clause permet à un actionnaire sortant d’obliger ses associés à céder toutes les actions de la société aux mêmes conditions et selon les mêmes modalités dont il a convenu avec son acquéreur. Elle est aussi appelée « clause de liquidité » car elle permet aux investisseurs de s’assurer, à terme, la liquidité de leur apport.

L’obligation de non-concurrence

La clause de non-concurrence vise à protéger les intérêts de la société en interdisant aux associés actuels ou sortants d’intégrer ou de fonder une société concurrente durant une période bien déterminée. Cela empêche l’éventuelle exploitation du savoir ou de la technologie de l’entreprise pour le profit d’une entité extérieure.

La clause de non sollicitation du personnel

Cette clause est souvent liée à la clause de non concurrence. Elle stipule que les associés n’ont pas le droit de chercher à débaucher un salarié de la société ou d’un autre associé pour l’embaucher chez lui ou chez une société concurrente, sous peine de se voir imposer une pénalité financière.

La clause d’inaliénabilité

La clause d’inaliénabilité interdit à des associés déterminés de vendre leurs actions durant une certaine période. Ceci permet de garantir leur présence dans la société le temps de mener à bien un projet particulier par exemple. Elle est également utilisée par les investisseurs pour se protéger du départ prématuré des associés fondateurs.

La clause d’exclusivité

C’est une clause qui empêche certains associés de s’adonner à d’autres activités, même non concurrentes, sur une période déterminée. Elle oblige ainsi généralement les dirigeants à se consacrer exclusivement à la société.

La clause d’alternative dite de Buy or sell

Il s’agit d’une clause particulière qui a pour objectif d’assurer la liquidité des actions. Un associé peut y faire appel en proposant à un autre associé de lui céder ses titres à un prix donné. Si ce dernier refuse, il devra obligatoirement lui vendre ses propres titres au montant proposé par la première partie. Cette clause est très utile en situation de conflit et permet de débloquer la situation au prix d’un réarrangement du capital social.

La clause de répartition de capital

Cette clause prévoit la redistribution du capital en cas d’évènements particuliers à définir. Par exemple, elle est invoquée lors du départ inattendu d’un associé, d’une levée de fonds importante ou de résultats atteints.

La clause de répartition de bénéfices

La clause de répartition de bénéfices scelle un accord sur un montant de dividendes convenu entre les associés afin de rémunérer convenablement actionnaires majoritaires et minoritaires. Cette clause a beaucoup de poids lors des négociations numéraires des titres.

La convention de vote

C’est une clause qui engage certains associés à voter dans le même sens lors de l’assemblée générale de la société suite à une délibération collective. Elle permet de constituer des blocs majoritaires et de structurer les votes. Elle doit être toutefois limitée dans le temps et rester dans l’intérêt de l’entreprise pour ne pas être considérée comme illégale.

La clause de retrait

Le pacte d’associés peut prévoir une porte de sortie pour tout actionnaire désirant se retirer de la société et se séparer de ses titres, sous certaines conditions. Il pourra ainsi proposer ses parts aux autres associés suite à un préavis et selon un prix fixé a priori.

Conclusion
D’autres clauses existent, comme celles d’exclusion, de mandat ou encore de révision. Selon le type de la société, son organisation, son secteur d’activités, sa stratégie… Les besoins inhérents au pacte d’associés ne seront pas les mêmes. Il est donc souvent nécessaire de faire appel à un avocat pour rédiger une charte personnalisée qui répond au mieux aux attentes des associés.

 
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Le pacte d’associés sarl


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