Le statut fiscal et social de l’associé unique d’EURL

Le statut fiscal et social de l’associé unique d’EURL

Dans une entreprise qui possède un statut EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), l’associé peut assumer la gérance de la société lorsque celui est une personne physique et non une personne morale. De fait, selon le rôle et les fonctions qu’il occupe (ou non) dans la société, son statut social et fiscal ne sera pas le même. Voici quelques informations à propos de ces questions statutaires :

– Le statut social de l’associé unique d’une EURL dépend du rôle que celui-ci occupe dans l’entreprise. Dans le premier cas, si l’associé unique intervient dans l’exploitation alors il relève du régime social des travailleurs indépendants non agricoles. Dans le second cas, si l’associé unique n’intervient pas dans l’entreprise ou n’y exerce lui-même aucune activité, il ne relève d’aucun régime obligatoire de sécurité sociale. En revanche dans ce cas, le gérant nommé qui n’est donc pas un associé, relève du régime général de sécurité sociale.

– Le statut fiscal de l’associé unique d’une EURL dépend, là encore, de diverses éléments. On prendra ici notamment en compte le régime d’imposition des bénéfices auquel est soumis le régime de l’EURL, ainsi que le rôle occupé par l’associé unique dans l’entreprise.

L’associé unique n’exerce aucune activité dans l’EURL

• Si l’associé unique (ou un membre de son foyer fiscal) n’exerce aucune activité dans l’EURL et que celle-ci relève du régime fiscal d’impôts sur les sociétés : c’est l’associé unique qui est personnellement imposé, seulement en cas de récupération de dividendes. S’il n’y a pas de dividendes à récupérer, alors il ne peut pas être au nom de revenus provenant de l’EURL ;
• Si l’associé unique (ou un membre de son foyer fiscal) n’exerce aucune activité dans l’entreprise et que celle-ci relève du régime fiscal des sociétés de personnes : l’associé unique est personnellement soumis à l’impôt sur le revenu, calculé sur la base du résultat fiscal réalisé par l’EURL. Ceux-ci doivent être déclarés en tant que bénéfices non professionnels dans la catégorie BIC (Bénéfices Industriels Commerciaux) ou BNC (Bénéfices Non-Commerciaux). Si l’on se trouve en présence d’un déficit, alors celui-ci ne pourra pas être imputé sur le revenu global de l’associé unique ; il sera imputé sur les bénéfices tirés d’activités similaires durant la même année, ou pendant les six années qui suivent le déficit.

L’associé unique exerce effectivement une activité dans l’EURL

• Si l’associé unique exerce une activité dans l’EURL et que celle-ci relève du régime fiscal d’impôts sur les sociétés : l’associé unique est imposé sur la base de ses revenus, qu’il s’agisse de traitements ou de salaires, mais aussi sur le montant des dividendes perçus en tant que revenus de capitaux mobiliers ;
• Si l’associé unique exerce une activité dans l’EURL et que celle-ci relève du régime fiscal des sociétés de personnes : l’associé unique est personnellement soumis à l’impôt sur le revenu, calculé sur la base du résultat fiscal réalisé par l’EURL. Ceux-ci doivent être déclarés en tant que bénéfices non professionnels dans la catégorie BIC (Bénéfices Industriels Commerciaux) ou BNC (Bénéfices Non-Commerciaux). Si l’on se trouve en présence d’un déficit, celui-ci est imputé sur le revenu global du foyer fiscal ; le cas échéant, s’il reste un excédent de déficit, celui-ci sera imputé successivement sur le revenu global pendant les années suivantes, jusqu’à la sixième incluse.

 

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