EURL Entreprise Unipersonnelle à responsabilité limitée

EURL Entreprise Unipersonnelle à responsabilité limitée

Qu’est-ce qu’une EURL ?

Une entreprise qui est sous le régime de l’EURL (signification : Entreprise Unipersonnelle à responsabilité limitée) fonctionne comme une Sàrl, à la différence qu’elle ne comporte qu’un seul associé. L’EURL est soumise aux règles similaires que pour la Sàrl traditionnelle, hormis le fait que la présence d’un unique associé nécessite de faire différents aménagements.

Les principes d’une EURL

Le capital :
L’associé peut librement fixer le montant du capital social de départ, selon les besoins de l’entreprise et la taille de son activité. Il est de sa responsabilité toutefois de s’assurer que le capital corresponde aux exigences économiques de l’activité, sous peine de voir sa responsabilité personnelle engagée.

Le capital peut être financier mais également en nature. En cas d’apport en numéraire, l’associé unique doit avoir libéré 20% de la somme au moment de la constitution de la société. Le solde de ce montant devra être libéré sous 5 années.

Si l’associé endosse le rôle de gérant et qu’il commet une faute de gestion, il risque de voir sa responsabilité personnelle engagée, notamment sur ses biens. Cela peut arriver lorsqu’il effectue des dépenses trop importantes compte tenu des ressources de l’entreprise, ou qu’il commet une fraude, et qu’il ne paie pas ses factures. Au moment de la constitution de la société, certaines banques exigent une caution personnelle, et parfois également une caution solidaire du conjoint de l’associé.

Les statuts d’une EURL

Lors de la constitution de la société, le greffe du tribunal qui reçoit la demande d’immatriculation fournit un exemple de statuts génériques. L’associé peut les utiliser tels quels ou rédiger d’autres statuts.

Ce dont une EURL est dispensée

Dans le cadre d’une EURL, il n’est pas nécessaire de préparer un rapport de gestion annuel dans les limites suivantes : si le bilan ne dépasse pas 4 millions d’euros à la clôture de l’exercice, ou 8 millions concernant le chiffre d’affaires (hors taxe). Si le nombre de salariés permanents dépasse 50 personnes, il faudra préparer un rapport. Ce dernier devra être déposé au greffe du tribunal de commerce, et une assemblée générale devra être tenue afin de procéder à l’approbation des comptes.

Les droits des gérants

L’associé peut être le gérant, ou bien il peut nommer d’autres personnes pour agir au nom et pour le compte de l’entreprise. Les droits et pouvoirs sont déterminés dans les statuts, ou dans un document séparé.

Le régime fiscal d’une EURL

Lorsque la société produit des bénéfices, ceux-ci doivent figurer dans la déclaration de revenus de l’associé lui-même. Il doit les indiquer dans la catégorie BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou BNC (bénéfices non commerciaux) selon le type d’activité exercée.

Quel est le régime social du gérant ?

Dès le moment où l’associé exerce une fonction de gérant, il ne peut pas être titulaire d’un contrat de travail et relève du régime des travailleurs non salariés. Il peut déduire ses frais réels de fonctionnement, et devra soumettre les dividendes perçus (dès qu’ils dépassent 10% du capital social) à l’IS. C’est également le cas pour son conjoint, le partenaire passé ou les enfants qui auront perçu des dividendes.

Quels sont les avantages de choisir le statut juridique d’EURL ?

Hormis la situation où l’associé endosse le rôle de gérant, ses responsabilités sont limitées aux apports uniquement (il s’engage à titre personnel)
L’associé peut opter pour l’IS
L’EURL peut facilement être transformée en Sàrl si les conditions le permettent
La transmission du patrimoine et la cession sont facilitées
Le fonctionnement de l’EURL est simple

 

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