EURL et SASU : comparaison de ces statuts juridiques

EURL et SASU : comparaison de ces statuts juridiques

Quand on se décide à créer une entreprise, on peut se heurter au choix entre l’EURL et la SASU. En effet, il s’agit des deux seuls choix possibles lorsque l’entrepreneur qui se lance est seul dans la création et la direction de sa société. Pourtant, aucun des deux choix n’est meilleur que l’autre ; il faut étudier cas par cas afin de dégager les besoins précis de chacun. Au mieux, il est possible de constater les les ressemblances et les différences entre ces deux statuts juridiques.

 

  • En ce qui concerne la SASU, on peut déjà souligner les contraintes rencontrées lors des apports en nature. En effet, depuis la loi Sapin 2, du 11 décembre 2016, une disposition offre le choix de ne pas faire appel à un commissaire aux apports en cas d’apport en nature lors de la constitution d’une SASU. Avant cela, tout apport en nature réalisé à une SASU nécessitait de désigner un commissaire aux apports.

 

  • L’associé qui apporte un bien commun n’a besoin d’aucune autorisation ou consentement ; dans une EURL, il y a obligation pour l’associé d’en informer le conjoint, d’obtenir son consentement et obtenir la renonciation définitive du conjoint à la qualité d’associé.

 

  • S’agissant de l’EURL, la question des apports en nature est différente de la SASU : l’associé unique peut décider de ne pas nominer de commissaire aux apports lorsque deux conditions sont remplies : d’abord, aucun apport en nature ne dépasse la somme de 30.000€, et le total des apports en nature ne doit pas dépasser la moitié du capital social. En revanche, la liste de souscripteurs (nombres d’actions souscrites et sommes versées par l’associé unique) n’est pas nécessaire dans ce cas, alors qu’elle est obligatoire dans une SASU.

 

  • Les régimes d’impositions sont différents : une EURL est en principe soumise au régime des sociétés de personnes, sauf lorsque l’associé unique est une personne morale (impôt sur les sociétés obligatoirement). Une SASU est, quant à elle, soumise à l’impôt sur les société À noter que depuis la loi Sapin 2, les EURL dont l’associé unique personne physique est le gérant peuvent bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise.

 

  • Le traitement des dividendes n’est pas le même entre les deux statuts. Lorsque l’associé unique est une personne physique, qui occupe également le rôle de direction de l’entreprise (président ou gérant), il existe une différence de traitement des dividendes : les dividendes perçus par le gérant associé unique d’EURL dépendent des cotisations sociales du régime des travailleurs indépendants pour la partie qui excède 10% du total suivant : capital social + sommes versées en compte courant + primes d’émission. Dans le cadre d’une SASU, les dividendes ne sont pas assujettis aux charges sociales.

 

Bien évidemment, choisir l’un ou l’autre de ses statuts donnera des avantages et des inconvénients ; mais le plus important est que votre statut juridique soit adapté avec votre structure. N’hésitez pas à demander plus de renseignement afin de faire le bon choix !

 

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