Création ou la reprise d’une entreprise : les différentes aides attribuées par Pôle Emploi

Création ou la reprise d’une entreprise : les différentes aides attribuées par Pôle Emploi

Vous êtes en phase de créer votre entreprise ? Ne laissez pas passer les aides dont vous pouvez bénéficier auprès de Pôle Emploi en tant que demandeur d’emploi, et aussi les aides dont vous pourriez profiter en tant que porteur de projet.

Maintien de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)

Le créateur ou repreneur d’entreprise recensé dans la liste des demandeurs d’emploi de Pôle Emploi peut décider de maintenir ses droits aux allocations le temps de lancer son activité. Il peut percevoir ses allocations jusqu’au terme de ses droits.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du maintien des ARE ?

En cas de rémunération inférieure à l’ancienne rémunération, le bénéficiaire ne touche pas l’intégralité de ses allocations. Le maintien des ARE est alors dit partiel. Les allocations versées correspondent aux allocations versées pour un mois complet sans activité, déduites de 70% de la rémunération perçue par l’intermédiaire de la nouvelle activité. Il convient toutefois de préciser que la part des allocations non versées n’est pas perdue. Elle sert de base au calcul de vos jours non indemnisables, qui seront ensuite ajoutés à la durée de votre indemnisation par Pôle Emploi.

Si votre rémunération est supérieure ou égale à votre ancienne rémunération, le maintien des ARE ne peut pas vous être accordé. Cela n’entraine toutefois pas une perte de vos droits. Les jours non indemnisés sont comptabilisés et prolongent la durée de l’indemnisation.

Comment bénéficier du maintien des ARE ?

Pour obtenir le maintien des ARE, vous devez vous rendre auprès de l’agence Pôle Emploi dont vous dépendez en vous munissant de votre extrait kbis. Ce document fourni par le Registre du Commerce et des Sociétés va prouver que votre entreprise est juridiquement implantée. L’objectif de votre visite chez Pôle Emploi est de déclarer que vous avez lancé votre entreprise et que vous désirez tout de même conserver vos droits aux allocations.

Si vous voulez un maintien des ARE alors que vous êtes non rémunéré (que ce soit de façon temporaire ou définitive), vous devez fournir un document prouvant la rémunération de votre mandat social. Vous continuez ainsi à toucher vos allocations mensuelles. Si vous recevez une rémunération sur le mois, Pôle Emploi doit être au courant du montant perçu. Ceci lui permet de définir le montant des allocations à verser.

Pour maintenir les ARE, le créateur ou repreneur d’entreprise est tenu d’actualiser mensuellement sa situation auprès de Pôle Emploi. Ce dernier doit être informé qu’il conserve toujours votre statut de demandeur d’emploi.

Versement en capital des allocations chômage (ARCE)

Au lieu de percevoir chaque mois ses droits aux allocations chômage, le demandeur d’emploi qui désire lancer son activité peut choisir de toucher un versement en capital d’une partie de son reliquat des droits aux allocations. Ce dispositif s’appelle ARCE ou Aide à la reprise ou à la création d’entreprise.

Quel est le montant de l’aide et comment fonctionne-t-elle ?

Depuis le 1er avril 2015, le demandeur d’emploi qui a un projet de création ou de reprise d’entreprise peut demander le versement en capital de 45% de son reliquat des droits aux allocations restant dues. Le montant accordé est versé en deux fois. La première moitié soit 22,5% est versée au début de l’activité et la seconde moitié, 6 mois après la création de l’entreprise. Pour obtenir la seconde moitié du capital, le demandeur est tenu de remettre à Pôle Emploi un document prouvant que l’entreprise au titre de laquelle l’aide a été attribuée est encore active.

En demandant à toucher les 45% de vos droits, votre nom sera effacé de la liste des demandeurs d’emploi de Pôle Emploi. Cela signifie que vous ne touchez plus aux allocations mensuelles. Par contre, en cas de cessation d’activité, vous pouvez prétendre à vos droits aux allocations chômage qu’il vous restait à toucher à la veille de la date de démarrage d’activité, déduit des montants perçus au titre de l’ARCE.

Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir l’ARCE ?

Il est à souligner que seules les personnes autorisées à bénéficier de l’ARE, mais ayant décidé de ne pas maintenir ses droits aux allocations mensuelles qui peuvent prétendre à l’ARCE.  Cette aide n’est d’ailleurs pas cumulable avec l’ARE. L’ARCE est également réservée aux demandeurs d’emploi qui n’ont pas accès à l’Aide Différentielle de Reclassement. SI vous n’avez pas choisi le maintien des ARE et vous êtes bénéficiaire de l’ACCRE, vous faites partie des personnes autorisées à demander l’ARCE.

Si vous remplissez les conditions nécessaires à l’attribution de l’ARCE, vous pouvez en faire la demande auprès de votre agence Pôle Emploi. Sachez que pour que cette dernière puisse vous octroyer l’aide, il faut que vous présentiez une attestation fournie par l’URSSAF ou le RSI de l’obtention de l’ACCRE.

Exonération de charges sociales (ACCRE)

Sans l’ACCRE  ou Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprises, vous ne pouvez pas prétendre à l’ARCE. L’ACCRE est une autre forme d’aide attribuée par Pôle Emploi dans le cadre de la création ou reprise d’entreprise. Le dispositif dispense l’entrepreneur du paiement d’une partie de ses charges sociales pendant une durée déterminée.

De quoi s’agit-il et quelles sont les conditions d’attribution ?

L’ACCRE est une exonération de cotisations sociales pour une période de 12 mois accordée aux entrepreneurs demandeurs d’emploi qui créent ou reprennent une entreprise en société ou en nom propre.  Les cotisations sociales susceptibles de bénéficier de l’ACCRE sont ceux qui portent sur la maternité, la maladie, la vieillesse, l’invalidité, le veuvage, le décès ainsi que sur les allocations familiales.

Depuis le 1er janvier 2017, le taux d’exonération est soumis à un plafonnement de rémunération.  Une exonération totale des cotisations sociales est accordée si le salaire de l’entrepreneur est inférieur ou égal à 75% du seuil annuel de la Sécurité Sociale. Vous avez droit à une exonération minorée si vos rémunérations sont supérieures au plafond sans l’égaliser ni le dépasser. Si vos rémunérations correspondent au moins au seuil annuel de la Sécurité Sociale, vous ne pouvez pas bénéficier de l’ACCRE.

Pour profiter de l’ACCRE, vous devez être avant tout un demandeur d’emploi indemnisé. Si vous répondez à tous les critères requis pour obtenir une allocation d’assurance chômage ou de convention reclassement personnalisée, vous avez aussi le profil pour lequel l’ACCRE peut être accordé. Même si vous n’êtes pas indemnisé, mais que vous l’étiez pendant une période de 6 mois consécutifs au cours des 18 derniers mois, vous pouvez également prétendre à cette aide.

Quelles sont  les démarches à accomplir pour profiter de l’ACCRE ?

Pour bénéficier d’une exonération de charges sociales au titre de l’ACCRE, vous devez télécharger en ligne le formulaire CEFA 13584*02 et le remplir avant de le déposer auprès du Centre de formalité des entreprises. Vous devez joindre à votre dossier des documents justifiants que vous présentez un profil éligible, parmi lesquels un exemplaire des statuts, l’historique d’inscription auprès de Pôle Emploi, une pièce d’identité, dernier titre de versement de l’ARE, notification de l’ouverture des droits par Pôle Emploi, etc.).  Les démarches sociales sont alors prises en charge par la CFE.  Celle-ci transmet ensuite la demande à l’URSSAF (Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales) ou à la RSI (Régime social des indépendants). 

Une attestation d’admission à l’ACCRE vous est remise si votre demande a obtenu l’approbation des organismes sociaux. Une absence de notification après un délai de un mois à compter du dépôt de dossier, laisse entendre une acceptation.

Autres dispositifs auxquels ont accès les demandeurs d’emploi affiliés à Pôle Emploi

Certaines aides comme le NACRE ou le CAPE ne s’obtiennent pas auprès de Pôle Emploi. Cependant, en tant que demandeur d’emploi et créateurs ou repreneurs d’entreprise, vous pouvez également en tirer profit.

Dispositif d’accompagnement (NACRE)

Le nouvel accompagnement à la création ou la reprise d’entreprise (NACRE) figure parmi les aides accordées par l’État aux demandeurs d’emploi qui désirent se lancer dans une nouvelle activité professionnelle. Il s’agit d’un dispositif d’accompagnement dont le demandeur d’emploi peut profiter pour une durée de 3 ans.

Quel est l’objet de l’aide ?

Le NACRE peut vous êtes accordé si vous avez déjà une idée précise de votre projet. Les bénéficiaires de ce dispositif héritent en premier lieu d’un accompagnement personnalisé d’un expert en création d’entreprise, dans le montage de leur projet. Le but étant de les aider à concevoir un business plan solide pour convaincre les partenaires et les investisseurs.

Le dispositif comprend également une aide à la structuration financière, ce qui se traduit par une recherche de financement auprès des établissements bancaires. Votre accompagnant vous aide à obtenir un prêt à taux zéro avec un délai de remboursement s’étalant jusqu’à 5 ans. Il est à noter que ce type de prêt ne peut vous être octroyé que si vous souscriviez en complément un prêt traditionnel, dont le montant est égal ou supérieur à 50% de la somme accordée au titre du prêt à taux zéro.

Le troisième composant du dispositif est un accompagnement au démarrage et au développement de l’entreprise. Vous aurez donc une personne sur qui compter en cas de besoin d’aide ou de conseils pour résoudre certaines difficultés ou pour les prises de décision.

Quelles sont les conditions d’éligibilité ?

Vous pouvez prétendre au NACRE si vous êtes demandeur d’emploi non indemnisé. Vous pouvez également demander à l’obtenir, si vous bénéficiez d’une indemnisation ou vous êtes sur la liste des demandeurs d’emploi Pôle Emploi depuis au moins 6 mois. Le dispositif est aussi accordé aux personnes de plus de 50 ans, récemment affiliées à Pôle Emploi. Il peut également avantager les demandeurs d’emploi de 18 à 25 ans. Vous avez aussi le profil requis si vous projetez la reprise d’une entreprise dans laquelle vous avez travaillé avant sa liquidation judiciaire ou son redressement.

Pour faire la demande du dispositif NACRE, vous pouvez vous adresser à la DIRECCTE de votre région. Celle-ci vous aidera à trouver un organisme d’accompagnement conventionné par l’État à même de vous assister dans la concrétisation  de votre projet.  Vous pouvez ensuite déposer votre demande auprès de l’organisme choisi.

Contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE)

Si vous êtes demandeur d’emploi inscrit chez Pôle Emploi, vous pouvez également profiter du CAPE pour monter votre projet. Vous pouvez bénéficier de ce dispositif si vous avez déjà une idée concrète de l’activité à créer.

Comment fonctionne le CAPE ?

Le CAPE est une aide matérielle ou financière accordée par une entreprise ou une association à un porteur de projet demandeur d’emploi. Le bénéficiaire profite d’un accompagnement personnalisé dans la réalisation de l’étude de faisabilité de son projet et dans la réalisation de toutes les formalités et opérations nécessaires au lancement de son activité. Le bénéficiaire aura également droit au soutien de son accompagnant durant la phase de développement de son entreprise.

En contrepartie de l’aide dont le demandeur d’emploi bénéficiera auprès de son association ou entreprise accompagnatrice, vous êtes tenu de suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise, et à la gestion d’entreprise.

Quelles sont les démarches à accomplir ?

Pour demander une CAPE, il faudra commencer par chercher une entreprise ou une association proposant ce type d’aide. Pour de plus amples informations, n’hésitez pas à vous adresser au centre de formalités des entreprises.

 

 

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