Création et reprise d’entreprise : maintien des ARE

Création et reprise d’entreprise : maintien des ARE

Le maintien des allocations chômage est possible en cas de création ou reprise d’entreprise par un demandeur d’emploi bénéficiant d’une indemnisation chômage. Nous vous offrons quelques informations utiles sur le maintien des ARE, son fonctionnement et ses conséquences.

Les conditions à remplir pour bénéficier du maintien des ARE

Pour rappel, l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est une aide versée par Pôle Emploi aux personnes à la recherche d’emploi, ayant perdu leur travail à la suite d’une rupture conventionnelle, d’un licenciement, d’une fin de CDD, ou d’une démission pour cause légitime. Si le bénéficiaire de l’ARE crée ou reprend une entreprise, il peut continuer à percevoir ses allocations mensuelles afin d’assumer les frais liés au lancement de son activité. Son nom figure donc toujours dans la liste des demandeurs d’emploi de Pôle Emploi. Cette aide est réservée aux personnes qui n’ont pas bénéficié de l’ARCE ou aide à la reprise ou création d’entreprise.

Les démarches à effectuer pour obtenir le maintien des ARE

Pour obtenir le maintien des allocations chômage mensuelles, vous devez commencer par déclarer votre situation auprès de l’agence de Pôle Emploi dont vous dépendez. Pour cela, vous aurez besoin de fournir un extrait kbis. Ce document permettra à Pôle Emploi de vérifier que vous avez réellement créé une entreprise. Vous ne devez pas oublier d’expliquer l’objet de votre visite, qui est de demander le maintien des ARE. Un acte justifiant la rémunération du mandat social, en cas de non-rémunération du dirigeant, est aussi à fournir au moment de la demande.

Que faut-il comprendre des nouvelles règles (1er octobre 2014) ?

Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle convention d’assurance-chômage au 1er octobre 2014 en lien avec la création et reprise d’entreprise, la durée de l’indemnisation au chômage n’est plus limitée à 15 mois pour les personnes indemnisées d’un âge inférieur à 50 ans. Celles-ci pourront donc prétendre aux allocations jusqu’à épuisement de leurs droits. Depuis la nouvelle règle du 1er octobre 2014, le taux sur lequel est basé le calcul de l’allocation est de 100% (au lieu de 70%) de la rémunération du demandeur avant le lancement de son activité. Par ailleurs, le total des heures travaillées par mois n’est plus limité à 110 heures.

Qu’est-ce qu’un maintien partiel des ARE ?

En cas de cumul de rémunération et allocation chômage, le repreneur ou créateur d’entreprise qui a opté pour le maintien des ARE peut percevoir une allocation mensuelle dont le montant est revu à la baisse en fonction des revenus perçus dans le cadre de sa nouvelle activité. Ainsi, pour obtenir le montant des allocations, il faudra déduire le montant des droits aux allocations mensuelles normalement versées avant le début de l’activité, de l’équivalent de 70% du salaire perçu par le biais de celle-ci. Le montant des allocations non versées est ensuite divisé par l’allocation journalière de référence (calculé sur la base du salaire touché avant son inscription à Pôle Emploi) pour obtenir le nombre de jours non indemnisables. Ces derniers sont ensuite reportés pour retarder la date de l’épuisement des droits aux ARE.

Est-il possible d’obtenir un maintien à 100% des ARE ?

Le maintien des 100% des ARE est possible pour les chômeurs qui désirent s’aventurer dans le monde entrepreneurial, mais qui ne sont pas encore sûrs de la pérennité de la nouvelle activité.  Si vous voulez garder l’intégralité de vos droits aux allocations mensuelles, vous devez justifier que vous ne percevez d’aucune rémunération soumise aux cotisations sociales. Pôle Emploi demande alors de  fournir une copie des statuts, un extrait Kbis, un procès-verbal de décision de l’associé unique (EURL ou SASU) ou un procès verbal de l’assemblée (SARL ou SAS) précisant la non-rémunération du dirigeant. Si la situation change au bout d’un an, vous devez actualiser votre situation auprès de Pôle Emploi.

Quand est-ce que le maintien des ARE n’est pas accordé ?

Le maintien partiel est accordé si vous touchez une rémunération inférieure au salaire sur lequel a été basé le calcul de votre allocation chômage. Dans le cas où le revenu tiré de la nouvelle activité est supérieur à votre ancienne rémunération, vous perdez le maintien de vos allocations d’aide au retour à l’emploi. N’ayez crainte, les allocations que Pôle Emploi ne vous verse pas au lancement de votre entreprise vous seront toujours allouées. En effet, elles vont être utilisées pour calculer le nombre de jours indemnisables qui seront incorporés aux jours restants d’indemnisation.

En cas de fermeture de l’entreprise créée

Si l’entreprise que vous avez créée a cessé d’exister, Pôle Emploi vous verse vos droits aux allocations mensuelles, déduits des montants versés au titre du maintien des ARE. Vous recevez chaque mois le même montant d’allocation que vous avez perçu avant le début de votre activité jusqu’à épuisement de vos droits à l’indemnité chômage, plus trois ans. Pour cela, vous devez réactualiser votre situation à Pôle Emploi en spécifiant que votre entreprise  n’est plus en activité et que vous voulez retrouver vos droits.

Lequel est plus intéressant, le maintien des ARE ou l’ARCE ?

Le maintien des ARE vous assure de percevoir un revenu mensuel, que vous alliez dégager ou non des bénéfices de votre nouvelle activité. L’ARCE est pourtant intéressant si vous avez besoin d’un capital pour financer le démarrage de votre entreprise et que vous croyez que celle-ci vous générera des chiffres d’affaires à même de couvrir vos besoins personnels et professionnels.

 

 

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