Création d’une start-up : quel statut juridique choisir ?

Création d’une start-up : quel statut juridique choisir ?

Plus encore que la création d’une entreprise standard, la création d’une start-up nécessite très souvent des besoins particuliers. Les possibilités sont nombreuses, et nous vous proposons donc quelques pistes afin répondre à cette question. Principalement, les trois statuts que l’on peut retenir sont : les SARL (Société À Responsabilité Limitée), les SAS (Société par Actions Simplifiée) et les SA (Société Anonyme). Le point le plus intéressant de ces trois statuts est qu’ils permettent de réunir un nombre important d’actionnaires ou d’associés (100 maximum pour le statut SARL), tout en limitant leur responsabilité au montant de l’apport effectué. De ce fait, ces statuts permettent une certaine flexibilité et surtout, favorisent l’investissement dans le projet.

 

  • La SARL est toutefois celle qui semble le moins adaptée à la création d’une start-up. La création requiert la présence de deux associés au moins, allant jusqu’à 100 pour constituer une SARL dite pluripersonnelle. Néanmoins, aucun minimum de capital social n’est requis lors de la création, et les apports des divers associés peuvent être financiers ou en nature. Le capital total de la SARL est divisé en parts sociales et il est impossible de d’avoir des catégories de titres ; cela constitue un aspect assez rigide de la SARL puisque les actionnaires ont souvent des profils et des objectifs différents, ce qui peut s’avérer gênant. De même, la SARL ne peut être gérée que par un gérant ou un collège de gérance, qui ne peut être représenté que par une personne physique ; la personne morale est pour sa part exclue. Les autres points de rigidité concernent les décisions prises en assemblée, soumises à une certaine réglementation, ainsi que les augmentations de capital et les cessations de parts qui sont, elles aussi, réglementées.

 

  • La SAS propose plus de libertés lorsqu’il s’agit de créer une start-up. Il faut deux associés au minimum pour créer une SAS, aucun maximum n’est prévu ; les apports peuvent être monétaires ou en nature et aucun minimum n’est requis pour la constitution du capital social. L’investissement peut donc être optimal dans le cas d’une SAS. À la création, un président, qu’il soit une personne physique ou personne morale est obligatoirement nommé. Il est ensuite possible de prévoir un système de gouvernance personnalisé : des directeurs généraux et des délégués ont la possibilité d’être nommés, un conseil d’administration ou tout autre sorte de groupement peut être désignés afin de diriger. Le fonctionnement de l’entreprise est donc bâti sur mesure, en fonction des besoins de l’activité ou les objectifs de ses gestionnaires. Les règles des prises de décisions en assemblées sont fixées par les statuts de la SAS (rédigés par les créateurs de l’entreprise), ce qui permet de disposer d’une certaine liberté. Enfin, il est possible de faire entrer ou sortir simplement quelqu’un en tant qu’associé sans autorisation préalable, sauf si évidemment le contraire est indiqué dans les statuts. Cela témoigne en faveur de la liberté dont dispose la SAS, puisque les associés peuvent entrer (ou quitter) facilement le capital de la start-up.

 

  • Le statut SA est quant à lui exigeant, ce qui fait qu’il est implicitement réservé aux gros projets. Le minimum d’actionnaires est de 2 (anciennement 7), mais le capital minimum exigé à la création est de 37.000€. En revanche, le capital sociale peut-être constitué d’apports en argent et en nature. Tout comme la SAS, le capital social est construit par plusieurs catégories d’actions (des actions de préférence pourront, au besoin, être créées). La direction de la SA peut se dérouler de deux manières différents. Soit avec un conseil d’administration et un directeur général ; soit, avec un directoire et un conseil de surveillance. Mais c’est surtout le code du commerce qui permet d’établir le fonctionnement de ces assemblées et il n’y a pas la liberté que l’on retrouve dans la SAS. Enfin, il est assez facile de faire entrer et sortir des actionnaires, sauf si les statuts de la SA prévoient le contraire. Toutefois, le processus juridique est plus complexe qu’en SAS pour toutes les actions qui concernent les augmentations de capital. De ce fait la SA bien qu’intéressante, est un système assez lourd et complexe qui ne conviendra pas à tous les projets de start-up !

 

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