Création d’une SAS: les formalités à effectuer

Création d’une SAS: les formalités à effectuer

Définie par les articles L.227-1 à L.227-20 et L.244-1 à L.244-4 du code de commerce, la société par actions simplifiée est une forme d’entreprise dont la création donne lieu à l’accomplissement de certaines démarches administratives. Quelles sont les formalités indispensables à effectuer pour créer une SAS respectant les dispositions légales en vigueur ? C’est à cette question essentielle que répondra cet article avec clarté et concision en distinguant deux moments importants : la démarché préalable au dépôt du dossier et le dépôt proprement dit pour l’inscription au Registre du commerce et des sociétés.

Les formalités préalables au dépôt du dossier de constitution de la SAS au Registre du commerce et des sociétés
Ces formalités sont nombreuses et indispensables pour créer une société par actions simplifiée conforme aux dispositions du Code du commerce. On peut citer notamment :

– L’évaluation des éventuels apports en nature
Un commissaire aux apports désigné par le président du Tribunal statuant sur requête ou l’unanimité par les associés doit effectuer une évaluation des apports en nature lorsqu’ils existent.

– Rédaction, signature et enregistrement des statuts de la société par actions simplifiée
Pour constituer une SAS, il est important de rédiger les statuts. La rédaction des statuts obéit un certain formalisme et comporte nécessairement différentes mentions obligatoires. Une fois rédigés sous seing privé ou par acte notarié, les statuts doivent être signés par les associés fondateurs. Chacun d’eux doit avoir un exemplaire. L’enregistrement des statuts auprès des impôts de la SAS doit être effectué dans le mois suivant cette signature. C’est une formalité qui peut être également accomplie après l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de la SAS.

– Dépôt sur un compte bloqué des apports en numéraire
Dans les 8 jours qui suivent leur réception, les apports en numéraire doivent être déposés sur un compte bloqué. Ce dépôt des fonds peut être effectué chez un notaire, auprès de la caisse des dépôts et consignations ou dans une banque. Le gérant de la SAS en cours de création pourra les débloquer au moment opportun sur présentation de l’extrait Kbis.

– Nomination des autres organes éventuels de direction
Les autres organes éventuels de direction qui n’ont pas été nommés dans les statuts de la société doivent l’être dans un acte séparé selon le Code du Commerce. Quant au président de la SAS, il est nécessaire qu’il soit désigné dans les statuts.

– Publication de l’avis de création de la SAS dans un journal d’annonces légales
Dans le cadre de la création d’une SAS, la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales est indispensable. Celui-ci devra comporter de nombreuses mentions telles que :
. La forme de la société ;
. La dénomination sociale pouvant être suivie le cas échéant du sigle ;
. La durée de la société ;
. Le montant du capital;
. L’objet social ;
. L’adresse du siège social ;
. La mention du Greffe du tribunal auprès duquel l’immatriculation de la société sera effectuée ;
. Les noms, prénoms et adresse du Président, du directeur général, des commissaires aux comptes, du
directeur général, des membres des organes sociaux éventuels mis en place et toutes les personnes qui ont le pouvoir général d’engager la SAS envers les tiers;
. L’indication des conditions d’exercice du droit de vote et d’admission aux assemblées d’actionnaires ;
l’indication SAS à capital variable le cas échéant et le seuil en dessous duquel la réduction du capital est impossible et bien plus encore. Cette liste non exhaustive. Il convient donc de bien se renseigner afin que toutes les mentions figurent dans cet avis.

Le dépôt du dossier de constitution de la SAS en vue de son inscription au Registre du commerce et des société
Cette démarche peut être effectuée directement auprès du Greffe du Tribunal de commerce compétent ou Centre de formalité des entreprises. Pour une SAS créée pour l’exercice d’une activité réglementée c’est auprès de la Chambre des métiers et de l’artisanat compétente que doit être accomplie cette formalité. Ce dossier doit comporter plusieurs documents pour être recevable :
. Un justificatif de l’inscription du commissaire aux comptes et une lettre d’acceptation de ses fonctions;
. Deux exemplaires du certificat de dépôt de fonds;
. Une copie de la demande d’insertion de l’avis ou un exemplaire ;
. Formulaires MO;
. Un extrait d’acte de naissance ou une photocopie de la pièce d’identité des mandataires personnes physiques;
. Un exemplaire des statuts datés, paraphés et signés avec les annexes ;
. Un exemplaire certifié conforme de la décision de nomination du président lorsqu’il n’est pas désigné dans les statuts ;
. Deux exemplaires du rapport du commissaire aux comptes le cas échéant ;
. Un document justifiant la domiciliation de la SAS : bail commercial, facture de téléphone ou EDF ;
. Pour les mandataires personnes morales, un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des société datant de moins de 3 mois et bien d’autres encore.
Dans une activité réglementée, d’autres documents peuvent être exigés par la Chambre des métiers et de l’artisanat compétente.

 

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