Création d’entreprise : les critères pour choisir le bon statut juridique

Création d’entreprise : les critères pour choisir le bon statut juridique

Lorsque vous projetez de créer une entreprise, la question du bon statut juridique se pose presque immédiatement. Il existe en France de nombreuses possibilités (par exemple, les statuts EURL ou SARL, SASU ou SAS, etc.) chacun ayant des conséquences juridiques, fiscales et sociales propres. Il est donc important de bien choisir ce statut afin de ne pas être confronté à des difficultés plus tard.

 

  • Le premier aspect à considérer concerne le nombre de personnes impliquées dans le projet. S’il n’y a qu’une seule personne impliquée, les statuts les plus intéressants seront logiquement ceux des entreprises individuelles (EI, EIRL, SASU ou EURL). Si, au contraire, l’activité comporte plusieurs associés, alors il faudra privilégier d’autres statuts qui supposent le regroupement d’associés (SA, SARL, SAS, SNC ou SCP) et qui correspondent précisément à ce type d’entreprise.
  • Le deuxième aspect correspond à l’étendue de la responsabilité du créateur d’entreprise vis-à-vis des dettes sociales qu’il peut contracter. Selon le statut juridique, différentes règles seront applicables : pour l’entreprise individuelle, la responsabilité est illimitée ce qui est très risqué ; pour la SNC, la responsabilité est indéfinie et solidaire de tous les associés ce qui est également très risqué. D’autres statuts sont moins engageants : pour l’EIRL, la responsabilité se limite uniquement au montant du patrimoine affecté ; pour les EURL, SARL, SA, SAS ou SASU, la responsabilité se limite au montant des apports effectués.
  • Le troisième aspect concerne la fiscalité des bénéfices qui découle du statut juridique choisi. Pour l’entreprise individuelle, l’imposition des bénéfices à l’IRPP au nom de l’entrepreneur individuel, et représente également une option possible pour le régime micro-entreprise. Pour l’EIRL, l’imposition est la même que précédemment, option également possible pour le régime micro-entreprise et pour l’import sur les sociétés. Pour l’EURL et les SNC, l’imposition se fait selon le régime des sociétés de personnes, avec les mêmes options que l’EIRL. Pour la SNC, l’imposition se fait selon le régime des sociétés de personnes, avec option possible pour l’impôt sur les sociétés. Pour les statuts de SASU, SA et SAS, c’est une imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés, avec option possible pour le régime des sociétés de personnes pendant 5 exercices maximum. Enfin, la SARL permet une imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés, avec option possible pour le régime des sociétés de personnes pendant 5 exercices maximum.
  • En ce qui concerne la TVA, chacun de ces statuts juridique possède trois possibilités qui déterminent chacune un seuil fiscal à respecter : la franchise de TVA, le régime réel normal de TVA, ainsi que le régime réel simplifié de TVA.
  • Le dernier aspect à prendre en compte correspond au régime de sécurité sociale du créateur, en fonction du statut juridique choisi. Il y a donc certaines règles applicables selon le statut juridique. Pour les entreprises individuelles et EIRL, le créateur est affilié au régime social des travailleurs indépendants ; pour les EURL (avec un gérant unique), SARL (avec gérance majoritaire) et les SNC, le rattachement est également effectué au régime social des travailleurs indépendants. Enfin pour les statuts SA, SAS, SASU, EURL avec gérant non-associé, ou SARL avec gérance égalitaire ou minoritaire, l’affiliation est effectuée au régime général de la sécurité sociale.

 

Néanmoins, il est nécessaire de s’adresser à un professionnel avant de faire un choix. Les possibilités sont multiples, et c’est une question qu’il ne faut pas négliger sous peine de se retrouver, plus tard, dans une situation inconfortable.

 

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