Création d’entreprise : choisir le bon statut juridique

Création d’entreprise : choisir le bon statut juridique

Le choix du bon statut juridique est une étape cruciale pour chaque personne qui souhaite créer une entreprise. Les possibilités sont assez nombreuses (entreprise individuelle, EIRL, EURL ou SARL, SASU ou SAS…) ce qui complexifie la solution, et le choix effectué impactera plusieurs  aspects de votre entreprise (juridiques, fiscaux, sociaux…).

 

Premier élément : le nombre de participants au projet de création d’entreprise

Pour choisir au mieux le statut juridique de votre entreprise, le premier élément à vérifier concerne le nombre de participants au projet. On peut diviser ceux-ci en deux catégories :

 

– Tout d’abord les projets où le créateur est seul. Dans cette situation, le statut juridique peut être une entreprise individuelle (EI), une EIRL, une EURL ou une SASU ;

– Ensuite, les projets qui réunissent plusieurs participants, ce qui oblige à s’orienter vers une société à plusieurs associés : une SARL, une SAS, une SA, une SNC ou une SCP.

 

Deuxième élément : la responsabilité des créateurs d’entreprise en fonction du statut juridique

Le deuxième élément concerne l’étendue de votre responsabilité en tant que créateur d’entreprise vis-à-vis des dettes sociales. Voici les règles applicables par statut juridique :

– Entreprise individuelle : responsabilité illimitée (statut juridique à risque) ;

– EIRL : responsabilité limitée au montant du patrimoine affecté (statut juridique protecteur) ;

– SNC : responsabilité indéfinie et solidaire de tous les associés (statut juridique à risque) ;

– EURL, SARL, SASU, SAS et SA : responsabilité limitée au montant des apports effectués (statut juridique protecteur).

 

 

Troisième élément : la fiscalité de l’entreprise en fonction du statut juridique

Chaque statut juridique est concerné par une réglementation fiscale spécial en ce qui concerne l’imposition des bénéfices. De ce fait, les différents statuts juridiques possibles dans le cadre de votre projet de création d’entreprise ne disposent pas tous des mêmes possibilités en matière de fiscalité :

 

– Entreprise individuelle : l’imposition des bénéfices à l’IRPP au nom de l’entrepreneur individuel et également possible pour le régime micro-entreprise ;

– EIRL : imposition des bénéfices à l’IRPP au nom de l’entrepreneur individuel, option possible pour l’impôt sur les sociétés et option possible pour le régime micro-entreprise ;

– EURL et SNC : imposition selon le régime des sociétés de personnes, option possible pour l’impôt sur les sociétés et, depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2 (décembre 2016), option possible pour le régime micro-entreprise ;

– SNC : : imposition selon le régime des sociétés de personnes, option possible pour l’impôt sur les sociétés ;

– SASU, SAS et SA : imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés, option possible pour le régime des sociétés de personnes pendant 5 exercices maximum ;

– SARL : imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés, option possible pour le régime des sociétés de personnes pendant 5 exercices maximum (sauf sous le régime fiscal des SARL de famille pour lesquels l’option n’est pas limitée dans le temps).

 

Quatrième élément : le régime de sécurité sociale du créateur en fonction du statut juridique

En fonction du statut juridique vous serez affiliés à un régime général de sécurité sociale si vous participez de manière effective aux activités de l’entreprise.

Voici les règles applicables par statut juridique :

 

– Entreprise individuelle (EI), EIRL : affiliation au régime social des travailleurs indépendants ;

– EURL avec un gérant associé unique, SARL avec une gérance majoritaire, SNC : affiliation au régime social des travailleurs indépendants ;

– SASU, SAS, SA, EURL avec un gérant non associé et SARL avec une gérance égalitaire ou minoritaire : affiliation au régime général de la sécurité sociale.

 

 

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